OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le vendeur doit transmettre un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) comprenant :

• Le DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
• Un diagnostic amiante quand la construction date d’avant le 1er juillet 1997
• Les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans
• Le diagnostic plomb si le permis de construire du logement date d’avant janvier 1949
• La superficie privative (loi Carrez) pour vendre un bien en copropriété
• L’ERP – État des risques et pollutions –pour informer des risques et aléas