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DIAGNOSTIC VENTE

AMIANTE

L’OBLIGATION DE FAIRE UN DIAGNOSTIC AMIANTE POUR VENDRE UN BIEN

Le diagnostic amiante de votre bien immobilier doit être transmis au futur occupant si :

  • Le permis de construire a été délivré par la mairie avant le 1er juillet 1997
  • Le bien – maison individuelle, appartement en immeuble, etc. – est mis en vente

Le document remis à l’acquéreur mentionne l’absence ou la présence d’amiante. Ce diagnostic immobilier concerne aussi bien les appartements, que les maisons et leurs dépendances.

RÉALISATION DE L’ÉTAT D’AMIANTE AVANT LA VENTE IMMOBILIÈRE

« Respirer des fibres d’amiante est dangereux pour la santé. L’inhalation de ces fibres microscopiques est la cause de pathologies graves (cancers du poumon et de la plèvre). L’inhalation des fibres survient à la suite d’une usure anormale des matériaux les contenant ou à la suite d’interventions : perçage, ponçage, découpe…. Cela peut arriver dans le cas de travaux, même de bricolage.

Les fibres se déposent dans les poumons et sont très difficiles à éliminer. Ces pathologies peuvent survenir 20 à 40 ans après l’exposition. »

Le diagnostiqueur immobilier certifié recherche certains matériaux et produits contenant de l’amiante et figurant dans l’annexe 13-9 du code de la santé publique. Ce sont uniquement des matériaux ou produits accessibles sans faire de sondages destructifs. Le rapport peut inclure des préconisations s’il y a présence d’amiante en fonction de l’état de conservation des matériaux.

Certains matériaux amiantés peuvent nécessiter de la part du propriétaire, la réalisation de travaux de retrait ou de confinement dans les 36 mois, notamment lorsque ceux-ci sont dans un état dégradé.

Lors de la réalisation de sa mission, le diagnostiqueur immobilier peut être amené à effectuer des prélèvements lorsque cela s’avère nécessaire pour conclure. Ces prélèvements seront analysés par un laboratoire agréé et attesteront de la présence ou non d’amiante. Ces résultats figureront sur le rapport de diagnostic amiante.

La durée de validité d’un diagnostic amiante est de 3 ans dans le cadre d’une vente. Il est illimité s’il n’y a pas d’amiante.

Nb : Les rapports attestant l’absence d’amiante et établis avant le 1 er  janvier 2013 ne peuvent plus être utilisés dans la cadre d’une transaction.