DIAGNOSTIC LOCATION
LOI BOUTIN
LOI BOUTIN
CALCUL DE LA SURFACE HABITABLE LOI BOUTIN DES LOGEMENTS LOUÉS
Les bailleurs de logements occupés à titre de résidence principale ont deux obligations :
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Calculer la surface habitable définie dans le code de la construction et de l’habitation
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Mentionner le résultat de ce mesurage loi Boutin dans le contrat de location
Contrairement à la loi Carrez, la loi Boutin s’applique uniquement aux logements en location.
RISQUE DE DIMINUTION DU LOYER EN CAS D’ERREUR
La loi n’impose pas de faire appel à un professionnel, mais c’est recommandé pour éviter :
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D’avoir à baisser le montant des loyers à cause d’une erreur de plus de 5%, entre la surface constatée par le locataire et celle mentionnée dans le bail de location
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De faire face à une demande d’annulation du bail en l’absence de mesurage loi Boutin
