DIAGNOSTIC vente

LOI CARREZ

Les vendeurs de biens en copropriété sont soumis à des obligations induites par la loi Carrez :

• Calculer la superficie privative du logement, local ou tout autre lot de copropriété

• Mentionner cette superficie – la surface Carrez – dans les documents de la vente

Tous les lots de copropriété sont concernés y compris les maisons en copropriété horizontale.

RISQUE DE DIMINUTION DU PRIX DE VENTE OU D’ANNULATION

La loi n’impose pas le recours à un professionnel mais c’est fortement conseillé pour éviter :

• D’avoir à diminuer le prix de vente du bien à cause d’un écart de plus de 5% entre la superficie réelle du lot constatée par l’acquéreur et la surface loi Carrez mentionnée

• De voir l’acheteur exiger la nullité de la vente en l’absence de métrage loi Carrez